Loyer conventionné

Les subventions sont calculées à partir d’un pourcentage appliqué à un plafond de travaux de 500 €/ m². A titre d’exemple un logement de 100 m² dispose d’un plafond de travaux de 50 000 € (500 € x 100 m²) auquel on applique le pourcentage de subvention : 45% (taux théorique) soit 50 000 € x 45% = 22 500 €.

Le montant maximal de la subvention serait donc de 22 500 € pour un logement de 100 m² de surface habitable.
Les partenaires financiers sont : l’ANAH (30%), la Communauté d’Agglomération Loire Forez (10%) et le Conseil Régional Rhône Alpes (5% plafonné à 750 € par logement).

Remarque :
Le pourcentage ne s’applique jamais au coût réel de vos travaux sauf si le montant est inférieur au plafond de travaux subventionnables.
Les subventions majorées de l’ANAH pour la réalisation de travaux d’amélioration sont attribuées en contrepartie du respect de certaines obligations contractuelles (durée de location, niveau de loyers…) qui sont mentionnées dans une convention écrite passée entre l’ANAH et le bailleur privé.

Ces obligations sont :

• Pas de location aux ascendants ou descendants
• Logement occupé à titre de résidence principale par les locataires
• Réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
• Engagement de conventionner de 9 ans à compter de la signature du bail
• Loyer plafonné
• Conditions de ressources à respecter par les locataires

(*) surface habitable majorée des annexes dans la limite de 8m²